Marchés publics allotis : une même référence pour plusieurs lots ? Le Conseil d’Etat dit non
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26 juin 2025
Dans le cadre d’un marché public relevant des secteurs spéciaux, un soumissionnaire a remis une offre pour trois lots similaires situés dans des zones géographiques distinctes mais n’a fourni que trois références au total alors que les documents du marché exigeaient la présentation de trois références distinctes pour chacun des lots.
Résultat : un seul lot lui a été attribué.
Critiquant le caractère cumulatif des références alors que chaque lot avait un objet identique, le soumissionnaire concerné a saisi le Conseil d’Etat.
Dans un arrêt n° 263.286 du 13 mai 2025, le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du cumul des références en rappelant notamment l’objectif visant à s’assurer de la capacité du soumissionnaire à exécuter simultanément plusieurs lots. Même si les prestations à réaliser dans le cadre de chaque lot sont similaires, leur exécution parallèle dans des zones différentes justifie donc des exigences accrues.