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Dernières actualités : Non classé

CD AVOCAT distingué aux European Legal Awards 2026 pour son expertise en droit des marchés publics

Le cabinet d’avocats CD AVOCAT, spécialisé notamment en droit des marchés publics, a été distingué par EU Business News, dans le cadre des European Legal Awards 2026, en recevant la distinction « Best Public Procurement Law Firm 2026 – Belgium ».

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Vers un nouveau droit européen des marchés publics : 10 changements à anticiper

Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement appelée à remplacer les trois directives de 2014 relatives aux marchés publics, aux secteurs spéciaux et aux concessions (directives 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2014/23/UE). Il ne s’agit donc pas d’une simple révision ponctuelle : la Commission propose une refonte assez profonde de l’architecture actuelle du droit européen des marchés publics.

A ce stade, il ne s’agit toutefois que d’une proposition. Le texte doit encore être examiné et adopté par le Parlement européen et le Conseil, et il est donc susceptible d’être substantiellement amendé au cours du processus législatif.

Sous cette réserve importante, plusieurs changements méritent déjà l’attention.

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⚖️ Accès des PME aux marchés publics : absence de division en lots et références strictes

Le 4 août 2026, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension selon la procédure d’extrême urgence introduite par C.D. contre ORES Assets (C.E., 4 août 2026, n° 267.455).

L’affaire concernait un accord-cadre d’un montant de pas moins de 75 millions d’euros portant sur des véhicules utilitaires équipés d’une plateforme élévatrice. ORES avait choisi de ne pas diviser le marché en lots et avait imposé, comme critère de sélection, trois références d’un montant d’au moins 4 millions d’euros chacune, représentant ensemble une valeur minimale de 15 millions d’euros.

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National Tender Days 2026 : Interventions sur les modifications des marchés publics et les futures réformes européennes

Cyrille Dony et Jorien Van Belle participeront aux National Tender Days 2026, organisés à Bruxelles les 1er et 2 octobre 2026, avec deux interventions consacrées à des enjeux majeurs de l’actualité des marchés publics.

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📜 Avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux marchés publics et aux contrats de concession

Le gouvernement fédéral veut simplifier en profondeur les règles des marchés publics afin de réduire les charges administratives et moderniser les procédures. Le projet prévoit notamment le relèvement des seuils, davantage de possibilités de gré à gré, une simplification numérique et une attention accrue à la qualité, à la durabilité et aux circuits courts.

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⁉️ Intérêt à un moyen d’ordre public dans le cadre des marchés publics

Dans un arrêt n° 265.820 du 24 février 2026, le Conseil d’Etat précise la portée de l’intérêt au moyen tiré de la violation des lois sur l’emploi des langues en matière administrative dans le cadre des marchés publics relevant du champ d’application des lois du 17 juin 2016 et du 17 juin 2013.

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📅 Save the date : Edition anniversaire des Tender Expert Days V 2026 !

📍 Quand : le 7 mai 2026 et le 11 juin 2026 📍 Où : Louvain et Gand Jorien Van Belle, en collaboration avec Sébastien Elst (senior legal counsel chez Alstom Belux), animeront une session sur la diligence dans le cadre de l’exécution des marchés publics. Au cours de leur session, ils aborderont des questions telles que […]

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🎓 Après-midi d’étude “Concessies anno 2026”

Studienamiddag « Concessies anno 2026 » op 11 februari 2026 in Brussel (13u–17u), met Jorien Van Belle en Frederic Eggermont over een transparante bevragingsprocedure en recente rechtspraak.

Après-midi d’étude « Concessions anno 2026 » le 11 février 2026 à Bruxelles (13h–17h), avec Jorien Van Belle et Frederic Eggermont, consacrée à une procédure de passation transparente à la lumière de la jurisprudence récente.

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🎓 Docteur en droit

In januari 2026 behaalde Jorien Van Belle haar doctoraat in de rechten aan de VUB. Haar onderzoek analyseert de evolutie van de rol van de Raad van State en het paradoxale effect van een versterkte individuele rechtsbescherming voor de burger.

En janvier 2026, Jorien Van Belle a obtenu le titre de docteur en droit à la VUB. Sa thèse analyse l’évolution du rôle du Conseil d’État et le paradoxe d’une protection juridique individuelle accrue qui ne profite pas toujours au citoyen.

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Attestation de bonne exécution : une exigence légitime selon le Conseil d’Etat

S’il n’existe pas d’exigence réglementaire précise en matière d’attestation de bonne exécution, le Conseil d’Etat estime que ceci n’interdit pas au pouvoir adjudicateur d’exiger des documents permettant de vérifier la réalité des références présentées, à l’instar des attestations de bonne exécution.

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🌱 2ᵉ édition du Sustainability Tender Day 🌱

📅 17 octobre 2025 | 📍Sheraton Brussels Airport | 🎯 EBP

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Prix nul et méthode de cotation inapplicable : une situation à traiter dans le strict respect de la réglementation sur les marchés publics

Par son arrêt n° 263.800 du 27 juin 2025, le Conseil d’Etat a considéré que l’impossibilité d’appliquer une formule de calcul des points n’exonère pas le pouvoir adjudicateur du respect de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et des principes qui en découlent.

Il a également jugé qu’en attribuant le même nombre de points à deux offres présentant des prix distincts, le pouvoir adjudicateur avait altéré la portée du critère d’attribution lié au prix en ne valorisant pas l’offre économiquement la plus avantageuse, portant ainsi atteinte au principe d’égalité de traitement entre soumissionnaires.

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Chronique des marchés publics 2024-2025

Cyrille Dony, Mickaël Dheur et Laureen Perrot ont participé à l’édition 2024-2025 de la Chronique des marchés publics, référence incontournable en matière de commande publique. Cet ouvrage réunit chaque année de nombreux spécialistes pour faire le point sur les évolutions et actualités juridiques récentes du secteur.

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Marchés publics allotis : une même référence pour plusieurs lots ? Le Conseil d’Etat dit non

Dans le cadre d’un marché public relevant des secteurs spéciaux, un soumissionnaire a remis une offre pour trois lots similaires situés dans des zones géographiques distinctes mais n’a fourni que trois références au total alors que les documents du marché exigeaient la présentation de trois références distinctes pour chacun des lots.

Résultat : un seul lot lui a été attribué.

Critiquant le caractère cumulatif des références alors que chaque lot avait un objet identique, le soumissionnaire concerné a saisi le Conseil d’Etat.

Dans un arrêt n° 263.286 du 13 mai 2025, le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du cumul des références en rappelant notamment l’objectif visant à s’assurer de la capacité du soumissionnaire à exécuter simultanément plusieurs lots. Même si les prestations à réaliser dans le cadre de chaque lot sont similaires, leur exécution parallèle dans des zones différentes justifie donc des exigences accrues.

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Tender Expert Day – Louvain-la-Neuve (22 mai 2025)

Rendez-vous annuel désormais incontournable pour les praticiens des marchés publics, le Tender Expert Day revenait cette année avec comme thématique les procédures négociées. Pour sa troisième participation à l’événement, cette journée fut l’occasion pour Cyrille Dony de présenter, à un public d’experts, les dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles dans le domaine des marchés publics. Besoin […]

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La confidentialité des prix unitaires : éclairages récents du Conseil d’Etat

Dans le cadre de la passation d’un marché public, les soumissionnaires n’ont en principe pas accès aux prix unitaires proposés par leurs concurrents, ces informations étant généralement considérées comme confidentielles.

Lorsque l’attribution d’un marché est contestée, l’accès aux prix unitaires des autres soumissionnaires est parfois sollicité par la partie requérante, notamment dans le but de s’assurer que le pouvoir adjudicateur a correctement procédé à la vérification de la normalité des prix.

A cet égard, un arrêt du Conseil d’Etat du 23 avril 2025 a examiné la possibilité de divulguer les prix unitaires de l’attributaire du marché lorsque la normalité de ses prix est critiquée.

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Liste de références à fournir dans le cadre d’un marché public : quels documents et informations doivent être produits ?

Dans le cadre de nombreux marchés publics, les soumissionnaires sont invités à fournir une liste de références afin de démontrer leur capacité à exécuter les marchés publics qu’ils convoitent. Se pose toutefois la question de savoir quelles sont les informations exactes à communiquer et si des pièces justificatives doivent nécessairement être transmises à l’appui des références produites.

Aux termes d’un arrêt du 16 janvier 2025, le Conseil d’Etat a rappelé les principes et dispositions applicables en la matière, ce qui constitue l’occasion pour Cyrille Dony de mettre en évidence les enseignements de cet arrêt en précisant les informations et documents à fournir lorsqu’une liste de références doit être communiquée.

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Calcul de l’indemnité réparatrice en matière de marchés publics

Si la possibilité de solliciter une indemnité réparatrice auprès du Conseil d’Etat existe depuis désormais 10 ans, force est de constater que les arrêts rendus sont peu nombreux en matière de marchés publics.

Aux termes d’un arrêt du 25 septembre 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conditions d’octroi d’une indemnité réparatrice en matière de marchés publics, ce qui constitue l’occasion pour Cyrille Dony de rappeler le mode de calcul d’une telle indemnité.

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En cas de prix anormal, le pouvoir adjudicateur doit déterminer si le poste est négligeable ou non avant d’éventuellement déclarer l’offre irrégulière

Aux termes d’un arrêt du 22 août 2024, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la validité d’une décision déclarant l’offre d’un soumissionnaire irrégulière en raison d’un prix anormal. Dans le cadre de son examen, le Conseil d’Etat a notamment relevé que le pouvoir adjudicateur avait omis de déterminer si le poste en question était négligeable ou non, ce qui aurait pu avoir une incidence sur la régularité de l’offre concernée.

Cyrille Dony rappelle dès lors les principes et dispositions applicables s’agissant des postes négligeables et met en évidence les principaux enseignements de l’arrêt du 22 août 2024.

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Vérification des prix – Justification d’un prix bas en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19

Aux termes d’un arrêt du 12 février 2021, le Conseil d’Etat a suspendu une décision d’attribution en considérant que le pouvoir adjudicateur ne pouvait refuser de tenir compte des impacts de la crise du Covid-19 lors de l’appréciation d’un prix (a)normal.

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Lors de la vérification des prix, un soumissionnaire ne peut modifier ses prix

En acceptant la modification des prix d’un soumissionnaire dans le cadre de la vérification des prix, le pouvoir adjudicateur viole l’article 36, § 3, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 qui n’autorise pas une telle modification.

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In house conjoint : la Cour de justice de l’Union européenne rappelle la nécessité d’une représentation effective des pouvoirs adjudicateurs participants au sein des organes décisionnels de la personne morale contrôlée.

Lorsque plusieurs pouvoirs adjudicateurs désignent conjointement un prestataire en raison d’une situation de in house, chacun d’entre eux doit nécessairement être représenté de manière effective au sein des organes décisionnels dudit prestataire.

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Correction des quantités présumées de l’inventaire en procédure concurrentielle avec négociation

En procédure concurrentielle avec négociation, un soumissionnaire ne peut rectifier les erreurs qu’il découvre dans les quantités présumées de l’inventaire que si les documents du marché le prévoient expressément.

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Spécification technique disponible en cours de marché et pas au moment de l’attribution : irrégularité substantielle ?

L’engagement de respecter certaines spécifications techniques du cahier spécial des charges quelques mois après l’attribution du marché autorise-t-il le pouvoir adjudicateur à déclarer l’offre nulle pour cause d’irrégularité substantielle ?

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Calcul de l’indemnité réparatrice en cas de marché public passé sous forme d’accord-cadre

Lorsqu’un marché public est passé sous forme d’accord-cadre et peut être résilié avant son terme, l’indemnité réparatrice est calculée sur la base des prestations effectivement réalisées et de la durée réelle du marché.

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Interdiction d’exclure de manière générale un opérateur économique pour cause de faute professionnelle grave

Lorsque, dans le cadre d’un marché public déterminé, un soumissionnaire est exclu pour cause de faute professionnelle grave, la durée maximale de l’exclusion (trois ans) ne peut s’appliquer que pour le marché concerné et non pour tous les marchés futurs.

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Modification du contrat suite à des circonstances imprévisibles : désormais une réalité pour les contrats privés

Dans le cadre de la réforme du Code civil, le législateur a désormais mis fin à la différence de traitement entre les contrats de marché public et les contrats privés en consacrant la théorie de l’imprévision pour les contrats privés.

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Point de départ du délai de 12 jours pour répondre à une demande de justification de prix

Lorsqu’un soumissionnaire propose un prix nul (0 euro) pour un poste non négligeable en indiquant que le prix de ce poste a été lissé sur d’autres postes de l’inventaire, son offre doit être déclarée irrégulière.

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Irrégularité d’une offre proposant un prix nul pour un poste non négligeable dont le coût est lissé sur d’autres postes

Lorsqu’un soumissionnaire propose un prix nul (0 euro) pour un poste non négligeable en indiquant que le prix de ce poste a été lissé sur d’autres postes de l’inventaire, son offre doit être déclarée irrégulière.

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Possibilité de régulariser une offre affectée d’une irrégularité substantielle

Lorsque le montant estimé du marché est égal ou inférieur au seuil fixé pour la publicité européenne et que la procédure permet une négociation, l’article 76, § 5, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 permet au pouvoir adjudicateur de régulariser une offre.

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Une offre ne respectant pas le plafond financier d’un marché public est affectée d’irrégularité substantielle

Le plafond financier d’un marché public constitue une exigence minimale qui, en cas de non-respect, doit, en principe, entrainer la nullité de l’offre pour cause d’irrégularité substantielle.

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En l’absence de DUME, l’offre doit être déclarée nulle pour cause d’irrégularité substantielle

Lorsqu’une offre ne contient pas de DUME, le pouvoir adjudicateur ne peut inviter le soumissionnaire concerné à compléter son offre de sorte que cette dernière doit obligatoirement être déclarée nulle pour cause d’irrégularité substantielle.

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Marché public attribué suite à un tirage au sort et obligation de motivation formelle et matérielle

Lorsque plusieurs offres sont classées ex aequo en tête du classement des offres, un tirage au sort est organisé. En cas de contestations relatives au déroulement du tirage au sort, celles-ci doivent être rencontrées dans la décision d’attribution.

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Critère de sélection vs. condition d’exécution du marché : rappel des principes par la Cour de justice de l’Union européenne

Aux termes de son arrêt C-295/20 du 8 juillet 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé qu’une condition d’exécution du marché ne pouvait être érigée en critère de sélection. L’occasion pour la Cour de redéfinir ces notions.

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Le non-respect d’une exigence technique entraine-t-il automatiquement l’irrégularité substantielle de l’offre ?

Si, en règle générale, les spécifications techniques d’un marché public revêtent un caractère essentiel, cette question s’apprécie cependant au cas par cas.

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Vérification de la conformité des offres avec le RGPD : quelles obligations pour le pouvoir adjudicateur ?

Lorsqu’un marché public implique le traitement de données à caractère personnel, le pouvoir adjudicateur doit procéder à un examen approfondi des offres afin de vérifier la compatibilité de celles-ci avec le RGPD.

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Vérification des dettes sociales et fiscales des candidats ou soumissionnaires

Avant l’attribution d’un marché public, le pouvoir adjudicateur doit vérifier, au moyen de documents mis à jour, que le soumissionnaire auquel il a décidé d’attribuer le marché est en ordre de paiement d’impôts et de cotisations sociales.

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Méthode d’évaluation des offres : pas d’obligation de l’annoncer dans les documents du marché

Lorsqu’aucune méthode n’a été prévue concernant l’évaluation des offres, le pouvoir adjudicateur dispose, moyennant le respect de certaines conditions, d’un large pouvoir d’appréciation pour évaluer les offres au regard des critères d’attribution.

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Prix global déclaré normal après demande de justifications – Motivation insuffisante

La justification d’un prix global tenant à la proximité de l’entreprise et à la circonstance que des installations de production font partiellement ou totalement partie du groupement ne suffit pas pour déclarer le prix comme normal.

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Signature d’une offre par un administrateur-délégué : quel impact du nouveau Code des sociétés et des associations ?

Dorénavant, la question de la validité d’une offre signée par un administrateur-délégué doit être appréciée concrètement par rapport à la définition figurant à l’article 7:121 du Code des sociétés et des associations.

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Sélection qualitative – Critères précis et assortis d’un niveau d’exigence approprié

Un critère de sélection doit être formulé de manière suffisamment précise et être assorti d’un niveau d’exigence approprié lorsqu’il s’agit d’un critère de caractère économique, financier et/ou économique.

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Décision de renoncer à l’attribution d’un marché public en raison d’un critère de sélection peu clair

Si un critère de sélection qualitative est peu clair et difficilement praticable de sorte qu’il pourrait ne pas être compris de la même manière par tous les soumissionnaires, le pouvoir adjudicateur peut renoncer à l’attribution du marché.

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Rectification d’une erreur matérielle par le pouvoir adjudicateur

Le pouvoir adjudicateur peut interroger un soumissionnaire s’il estime que l’offre contient une erreur matérielle et ce, afin de rechercher son intention réelle. Sur la base de la réponse fournie, l’offre pourra, le cas échéant, être rectifiée.

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Conflit d’intérêts entre le pouvoir adjudicateur et un opérateur économique

Le pouvoir adjudicateur doit prendre les dispositions nécessaires afin de prévenir, détecter et corriger tout conflit d’intérêts, et toute personne liée à un pouvoir adjudicateur se trouvant dans une situation de conflit d’intérêts doit se récuser.

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Procédure négociée sans publication préalable pour cause d’urgence impérieuse – Balance des intérêts

Par un arrêt du 18 décembre 2020, le Conseil d’Etat a examiné le recours à la procédure négociée sans publication préalable pour cause d’urgence impérieuse. Malgré un moyen jugé sérieux, la décision n’a pas été suspendue suite à une balance des intérêts.

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Ententes entre soumissionnaires : quels éléments justifient l’écartement des offres ?

L’entente entre soumissionnaires doit entraîner l’écartement des offres. Pour démontrer une entente entre soumissionnaires, il convient de vérifier si les liens entre les soumissionnaires concernés ont eu une influence sur le contenu de leurs offres.

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Les spécifications techniques d’un marché public ne peuvent restreindre abusivement la concurrence

Les spécifications techniques énoncées par un cahier spécial des charges doivent donner aux opérateurs économiques une égalité d’accès à un marché public déterminé et ne peuvent constituer des obstacles injustifiés à la concurrence.

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Critère de sélection : le chiffre d’affaires annuel exigé ne peut être disproportionné

Lorsqu’il prévoit un critère de sélection imposant un chiffre d’affaires annuel global, le pouvoir adjudicateur doit veiller à fixer un niveau d’exigence lié et proportionné à l’objet du marché.

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E-procurement indisponible : obligation de vérification et de report de la date et l’heure de dépôt des demandes de participation ou des offres ?

Malgré une indisponibilité de la plateforme électronique e-procurement, le report de la date et de l’heure de dépôt des demandes de participation ou des offres demeure une faculté pour le pouvoir adjudicateur.

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Distinction entre un marché public de services et une concession de services  

Aux termes d’un arrêt n° 248.196 du 2 septembre 2020, le Conseil d’Etat a rappelé les caractéristiques principales d’une concession de services et a procédé à un examen concret de celles-ci.

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Estimation du montant d’un marché public : quelles informations doivent être communiquées aux opérateurs économiques ?

Si le pouvoir adjudicateur est tenu d’estimer le montant du marché au plus tard au moment de lancer celui-ci, il n’a toutefois pas l’obligation de communiquer cette information aux candidats et soumissionnaires potentiels.

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Urgence et procédure négociée sans publication préalable dans le cadre de la crise sanitaire (Covid-19)

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Conseil d’Etat considère que certains marchés publics liés à la gestion de la crise peuvent être passés par procédure négociée sans publication préalable en raison de l’urgence impérieuse.

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Prolongation d’un marché public : modification du marché ou passation d’un nouveau marché ?

Prolongation de la durée d’un marché public en cours d’exécution : modification du marché ou passation d’un nouveau marché ? Des éléments de réponse sont apportés dans le cadre de l’examen d’un arrêt récent du Conseil d’Etat.

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Absence de visite des lieux ou défaut d’attestation de visite : irrégularité substantielle de l’offre ?

Relevé de jurisprudence concernant le sort pouvant être réservé à l’offre d’un soumissionnaire qui n’a pas participé à une visite des lieux imposée par les documents du marché ou qui, à tout le moins, n’a pas joint d’attestation de visite à son offre.

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Possibilité de limiter le nombre de soumissionnaires en procédure concurrentielle avec négociation

Aux termes d’un arrêt n° 247.291 du 12 mars 2020, le Conseil d’Etat rappelle les conditions permettant de limiter le nombre d’offres à négocier dans le cadre d’une procédure concurrentielle avec négociation.

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Covid-19 : Risques et conséquences sur les marchés publics en cours d’exécution

Alors que les marchés publics sont soumis à des exigences particulièrement strictes, il convient d’exposer brièvement les risques et les conséquences que l’épidémie de coronavirus (Covid-19) représente s’agissant des marchés publics en cours d’exécution.

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Principales implications du RGPD en matière de marchés publics

Aperçu des principales implications du RGPD en matière de marchés publics (phase d’attribution et phase d’exécution) et ce, du point de vue du pouvoir adjudicateur notamment.

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