Dernières actualités

Vérification des prix – Justification d’un prix bas en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19

Aux termes d’un arrêt du 12 février 2021, le Conseil d’Etat a suspendu une décision d’attribution en considérant que le pouvoir adjudicateur ne pouvait refuser de tenir compte des impacts de la crise du Covid-19 lors de l’appréciation d’un prix (a)normal.

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Lors de la vérification des prix, un soumissionnaire ne peut modifier ses prix

En acceptant la modification des prix d’un soumissionnaire dans le cadre de la vérification des prix, le pouvoir adjudicateur viole l’article 36, § 3, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 qui n’autorise pas une telle modification.

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In house conjoint : la Cour de justice de l’Union européenne rappelle la nécessité d’une représentation effective des pouvoirs adjudicateurs participants au sein des organes décisionnels de la personne morale contrôlée.

Lorsque plusieurs pouvoirs adjudicateurs désignent conjointement un prestataire en raison d’une situation de in house, chacun d’entre eux doit nécessairement être représenté de manière effective au sein des organes décisionnels dudit prestataire.

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Correction des quantités présumées de l’inventaire en procédure concurrentielle avec négociation

En procédure concurrentielle avec négociation, un soumissionnaire ne peut rectifier les erreurs qu’il découvre dans les quantités présumées de l’inventaire que si les documents du marché le prévoient expressément.

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Spécification technique disponible en cours de marché et pas au moment de l’attribution : irrégularité substantielle ?

L’engagement de respecter certaines spécifications techniques du cahier spécial des charges quelques mois après l’attribution du marché autorise-t-il le pouvoir adjudicateur à déclarer l’offre nulle pour cause d’irrégularité substantielle ?

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Calcul de l’indemnité réparatrice en cas de marché public passé sous forme d’accord-cadre

Lorsqu’un marché public est passé sous forme d’accord-cadre et peut être résilié avant son terme, l’indemnité réparatrice est calculée sur la base des prestations effectivement réalisées et de la durée réelle du marché.

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Interdiction d’exclure de manière générale un opérateur économique pour cause de faute professionnelle grave

Lorsque, dans le cadre d’un marché public déterminé, un soumissionnaire est exclu pour cause de faute professionnelle grave, la durée maximale de l’exclusion (trois ans) ne peut s’appliquer que pour le marché concerné et non pour tous les marchés futurs.

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Modification du contrat suite à des circonstances imprévisibles : bientôt une réalité pour les contrats privés

Dans le cadre de la réforme du Code civil, le législateur a désormais mis fin à la différence de traitement entre les contrats de marché public et les contrats privés en consacrant la théorie de l’imprévision pour les contrats privés.

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Point de départ du délai de 12 jours pour répondre à une demande de justification de prix

Lorsqu’un soumissionnaire propose un prix nul (0 euro) pour un poste non négligeable en indiquant que le prix de ce poste a été lissé sur d’autres postes de l’inventaire, son offre doit être déclarée irrégulière.

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Irrégularité d’une offre proposant un prix nul pour un poste non négligeable dont le coût est lissé sur d’autres postes

Lorsqu’un soumissionnaire propose un prix nul (0 euro) pour un poste non négligeable en indiquant que le prix de ce poste a été lissé sur d’autres postes de l’inventaire, son offre doit être déclarée irrégulière.

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Possibilité de régulariser une offre affectée d’une irrégularité substantielle

Lorsque le montant estimé du marché est égal ou inférieur au seuil fixé pour la publicité européenne et que la procédure permet une négociation, l’article 76, § 5, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 permet au pouvoir adjudicateur de régulariser une offre.

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Nouveaux seuils de pubilicité européenne en matière de marchés publics

Comme tous les deux ans, la Commission européenne a réexaminé les seuils de publicité européenne des marchés publics sur la base de la valeur de l’euro. Voici dès lors les nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2022.

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Une offre ne respectant pas le plafond financier d’un marché public est affectée d’irrégularité substantielle

Le plafond financier d’un marché public constitue une exigence minimale qui, en cas de non-respect, doit, en principe, entrainer la nullité de l’offre pour cause d’irrégularité substantielle.

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En l’absence de DUME, l’offre doit être déclarée nulle pour cause d’irrégularité substantielle

Lorsqu’une offre ne contient pas de DUME, le pouvoir adjudicateur ne peut inviter le soumissionnaire concerné à compléter son offre de sorte que cette dernière doit obligatoirement être déclarée nulle pour cause d’irrégularité substantielle.

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Marché public attribué suite à un tirage au sort et obligation de motivation formelle et matérielle

Lorsque plusieurs offres sont classées ex aequo en tête du classement des offres, un tirage au sort est organisé. En cas de contestations relatives au déroulement du tirage au sort, celles-ci doivent être rencontrées dans la décision d’attribution.

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Critère de sélection vs. condition d’exécution du marché : rappel des principes par la Cour de justice de l’Union européenne

Aux termes de son arrêt C-295/20 du 8 juillet 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé qu’une condition d’exécution du marché ne pouvait être érigée en critère de sélection. L’occasion pour la Cour de redéfinir ces notions.

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Le non-respect d’une exigence technique entraine-t-il automatiquement l’irrégularité substantielle de l’offre ?

Si, en règle générale, les spécifications techniques d’un marché public revêtent un caractère essentiel, cette question s’apprécie cependant au cas par cas.

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Vérification de la conformité des offres avec le RGPD : quelles obligations pour le pouvoir adjudicateur ?

Lorsqu’un marché public implique le traitement de données à caractère personnel, le pouvoir adjudicateur doit procéder à un examen approfondi des offres afin de vérifier la compatibilité de celles-ci avec le RGPD.

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Vérification des dettes sociales et fiscales des candidats ou soumissionnaires

Avant l’attribution d’un marché public, le pouvoir adjudicateur doit vérifier, au moyen de documents mis à jour, que le soumissionnaire auquel il a décidé d’attribuer le marché est en ordre de paiement d’impôts et de cotisations sociales.

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Méthode d’évaluation des offres : pas d’obligation de l’annoncer dans les documents du marché

Lorsqu’aucune méthode n’a été prévue concernant l’évaluation des offres, le pouvoir adjudicateur dispose, moyennant le respect de certaines conditions, d’un large pouvoir d’appréciation pour évaluer les offres au regard des critères d’attribution.

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