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Si la possibilité de solliciter une indemnité réparatrice auprès du Conseil d’Etat existe depuis désormais 10 ans, force est de constater que les arrêts rendus sont peu nombreux en matière de marchés publics.

Aux termes d’un arrêt du 25 septembre 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conditions d’octroi d’une indemnité réparatrice en matière de marchés publics, ce qui constitue l’occasion pour Cyrille Dony de rappeler le mode de calcul d’une telle indemnité.

Aux termes d’un arrêt du 22 août 2024, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la validité d’une décision déclarant l’offre d’un soumissionnaire irrégulière en raison d’un prix anormal. Dans le cadre de son examen, le Conseil d’Etat a notamment relevé que le pouvoir adjudicateur avait omis de déterminer si le poste en question était négligeable ou non, ce qui aurait pu avoir une incidence sur la régularité de l’offre concernée.

Cyrille Dony rappelle dès lors les principes et dispositions applicables s’agissant des postes négligeables et met en évidence les principaux enseignements de l’arrêt du 22 août 2024.

Aux termes d’un arrêt du 12 février 2021, le Conseil d’Etat a suspendu une décision d’attribution en considérant que le pouvoir adjudicateur ne pouvait refuser de tenir compte des impacts de la crise du Covid-19 lors de l’appréciation d’un prix (a)normal.

En acceptant la modification des prix d’un soumissionnaire dans le cadre de la vérification des prix, le pouvoir adjudicateur viole l’article 36, § 3, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 qui n’autorise pas une telle modification.

Lorsque plusieurs pouvoirs adjudicateurs désignent conjointement un prestataire en raison d’une situation de in house, chacun d’entre eux doit nécessairement être représenté de manière effective au sein des organes décisionnels dudit prestataire.

En procédure concurrentielle avec négociation, un soumissionnaire ne peut rectifier les erreurs qu’il découvre dans les quantités présumées de l’inventaire que si les documents du marché le prévoient expressément.

L’engagement de respecter certaines spécifications techniques du cahier spécial des charges quelques mois après l’attribution du marché autorise-t-il le pouvoir adjudicateur à déclarer l’offre nulle pour cause d’irrégularité substantielle ?

Lorsqu’un marché public est passé sous forme d’accord-cadre et peut être résilié avant son terme, l’indemnité réparatrice est calculée sur la base des prestations effectivement réalisées et de la durée réelle du marché.

Lorsque, dans le cadre d’un marché public déterminé, un soumissionnaire est exclu pour cause de faute professionnelle grave, la durée maximale de l’exclusion (trois ans) ne peut s’appliquer que pour le marché concerné et non pour tous les marchés futurs.

Dans le cadre de la réforme du Code civil, le législateur a désormais mis fin à la différence de traitement entre les contrats de marché public et les contrats privés en consacrant la théorie de l’imprévision pour les contrats privés.

Lorsqu’un soumissionnaire propose un prix nul (0 euro) pour un poste non négligeable en indiquant que le prix de ce poste a été lissé sur d’autres postes de l’inventaire, son offre doit être déclarée irrégulière.

Lorsqu’un soumissionnaire propose un prix nul (0 euro) pour un poste non négligeable en indiquant que le prix de ce poste a été lissé sur d’autres postes de l’inventaire, son offre doit être déclarée irrégulière.

Lorsque le montant estimé du marché est égal ou inférieur au seuil fixé pour la publicité européenne et que la procédure permet une négociation, l’article 76, § 5, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 permet au pouvoir adjudicateur de régulariser une offre.

Le plafond financier d’un marché public constitue une exigence minimale qui, en cas de non-respect, doit, en principe, entrainer la nullité de l’offre pour cause d’irrégularité substantielle.

Lorsqu’une offre ne contient pas de DUME, le pouvoir adjudicateur ne peut inviter le soumissionnaire concerné à compléter son offre de sorte que cette dernière doit obligatoirement être déclarée nulle pour cause d’irrégularité substantielle.

Lorsque plusieurs offres sont classées ex aequo en tête du classement des offres, un tirage au sort est organisé. En cas de contestations relatives au déroulement du tirage au sort, celles-ci doivent être rencontrées dans la décision d’attribution.

Aux termes de son arrêt C-295/20 du 8 juillet 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé qu’une condition d’exécution du marché ne pouvait être érigée en critère de sélection. L’occasion pour la Cour de redéfinir ces notions.

Si, en règle générale, les spécifications techniques d’un marché public revêtent un caractère essentiel, cette question s’apprécie cependant au cas par cas.

Lorsqu’un marché public implique le traitement de données à caractère personnel, le pouvoir adjudicateur doit procéder à un examen approfondi des offres afin de vérifier la compatibilité de celles-ci avec le RGPD.

Avant l’attribution d’un marché public, le pouvoir adjudicateur doit vérifier, au moyen de documents mis à jour, que le soumissionnaire auquel il a décidé d’attribuer le marché est en ordre de paiement d’impôts et de cotisations sociales.