Dernières actualités

CD AVOCAT distingué aux European Legal Awards 2026 pour son expertise en droit des marchés publics

Le cabinet d’avocats CD AVOCAT, spécialisé notamment en droit des marchés publics, a été distingué par EU Business News, dans le cadre des European Legal Awards 2026, en recevant la distinction « Best Public Procurement Law Firm 2026 – Belgium ».

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Vers un nouveau droit européen des marchés publics : 10 changements à anticiper

Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement appelée à remplacer les trois directives de 2014 relatives aux marchés publics, aux secteurs spéciaux et aux concessions (directives 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2014/23/UE). Il ne s’agit donc pas d’une simple révision ponctuelle : la Commission propose une refonte assez profonde de l’architecture actuelle du droit européen des marchés publics.

A ce stade, il ne s’agit toutefois que d’une proposition. Le texte doit encore être examiné et adopté par le Parlement européen et le Conseil, et il est donc susceptible d’être substantiellement amendé au cours du processus législatif.

Sous cette réserve importante, plusieurs changements méritent déjà l’attention.

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⚖️ Accès des PME aux marchés publics : absence de division en lots et références strictes

Le 4 août 2026, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension selon la procédure d’extrême urgence introduite par C.D. contre ORES Assets (C.E., 4 août 2026, n° 267.455).

L’affaire concernait un accord-cadre d’un montant de pas moins de 75 millions d’euros portant sur des véhicules utilitaires équipés d’une plateforme élévatrice. ORES avait choisi de ne pas diviser le marché en lots et avait imposé, comme critère de sélection, trois références d’un montant d’au moins 4 millions d’euros chacune, représentant ensemble une valeur minimale de 15 millions d’euros.

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National Tender Days 2026 : Interventions sur les modifications des marchés publics et les futures réformes européennes

Cyrille Dony et Jorien Van Belle participeront aux National Tender Days 2026, organisés à Bruxelles les 1er et 2 octobre 2026, avec deux interventions consacrées à des enjeux majeurs de l’actualité des marchés publics.

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📜 Avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux marchés publics et aux contrats de concession

Le gouvernement fédéral veut simplifier en profondeur les règles des marchés publics afin de réduire les charges administratives et moderniser les procédures. Le projet prévoit notamment le relèvement des seuils, davantage de possibilités de gré à gré, une simplification numérique et une attention accrue à la qualité, à la durabilité et aux circuits courts.

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⁉️ Intérêt à un moyen d’ordre public dans le cadre des marchés publics

Dans un arrêt n° 265.820 du 24 février 2026, le Conseil d’Etat précise la portée de l’intérêt au moyen tiré de la violation des lois sur l’emploi des langues en matière administrative dans le cadre des marchés publics relevant du champ d’application des lois du 17 juin 2016 et du 17 juin 2013.

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📅 Save the date : Edition anniversaire des Tender Expert Days V 2026 !

📍 Quand : le 7 mai 2026 et le 11 juin 2026 📍 Où : Louvain et Gand Jorien Van Belle, en collaboration avec Sébastien Elst (senior legal counsel chez Alstom Belux), animeront une session sur la diligence dans le cadre de l’exécution des marchés publics. Au cours de leur session, ils aborderont des questions telles que […]

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🎓 Après-midi d’étude “Concessies anno 2026”

Studienamiddag « Concessies anno 2026 » op 11 februari 2026 in Brussel (13u–17u), met Jorien Van Belle en Frederic Eggermont over een transparante bevragingsprocedure en recente rechtspraak.

Après-midi d’étude « Concessions anno 2026 » le 11 février 2026 à Bruxelles (13h–17h), avec Jorien Van Belle et Frederic Eggermont, consacrée à une procédure de passation transparente à la lumière de la jurisprudence récente.

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🎓 Docteur en droit

In januari 2026 behaalde Jorien Van Belle haar doctoraat in de rechten aan de VUB. Haar onderzoek analyseert de evolutie van de rol van de Raad van State en het paradoxale effect van een versterkte individuele rechtsbescherming voor de burger.

En janvier 2026, Jorien Van Belle a obtenu le titre de docteur en droit à la VUB. Sa thèse analyse l’évolution du rôle du Conseil d’État et le paradoxe d’une protection juridique individuelle accrue qui ne profite pas toujours au citoyen.

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Attestation de bonne exécution : une exigence légitime selon le Conseil d’Etat

S’il n’existe pas d’exigence réglementaire précise en matière d’attestation de bonne exécution, le Conseil d’Etat estime que ceci n’interdit pas au pouvoir adjudicateur d’exiger des documents permettant de vérifier la réalité des références présentées, à l’instar des attestations de bonne exécution.

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🌱 2ᵉ édition du Sustainability Tender Day 🌱

📅 17 octobre 2025 | 📍Sheraton Brussels Airport | 🎯 EBP

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Prix nul et méthode de cotation inapplicable : une situation à traiter dans le strict respect de la réglementation sur les marchés publics

Par son arrêt n° 263.800 du 27 juin 2025, le Conseil d’Etat a considéré que l’impossibilité d’appliquer une formule de calcul des points n’exonère pas le pouvoir adjudicateur du respect de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et des principes qui en découlent.

Il a également jugé qu’en attribuant le même nombre de points à deux offres présentant des prix distincts, le pouvoir adjudicateur avait altéré la portée du critère d’attribution lié au prix en ne valorisant pas l’offre économiquement la plus avantageuse, portant ainsi atteinte au principe d’égalité de traitement entre soumissionnaires.

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Chronique des marchés publics 2024-2025

Cyrille Dony, Mickaël Dheur et Laureen Perrot ont participé à l’édition 2024-2025 de la Chronique des marchés publics, référence incontournable en matière de commande publique. Cet ouvrage réunit chaque année de nombreux spécialistes pour faire le point sur les évolutions et actualités juridiques récentes du secteur.

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Marchés publics allotis : une même référence pour plusieurs lots ? Le Conseil d’Etat dit non

Dans le cadre d’un marché public relevant des secteurs spéciaux, un soumissionnaire a remis une offre pour trois lots similaires situés dans des zones géographiques distinctes mais n’a fourni que trois références au total alors que les documents du marché exigeaient la présentation de trois références distinctes pour chacun des lots.

Résultat : un seul lot lui a été attribué.

Critiquant le caractère cumulatif des références alors que chaque lot avait un objet identique, le soumissionnaire concerné a saisi le Conseil d’Etat.

Dans un arrêt n° 263.286 du 13 mai 2025, le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du cumul des références en rappelant notamment l’objectif visant à s’assurer de la capacité du soumissionnaire à exécuter simultanément plusieurs lots. Même si les prestations à réaliser dans le cadre de chaque lot sont similaires, leur exécution parallèle dans des zones différentes justifie donc des exigences accrues.

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Tender Expert Day – Louvain-la-Neuve (22 mai 2025)

Rendez-vous annuel désormais incontournable pour les praticiens des marchés publics, le Tender Expert Day revenait cette année avec comme thématique les procédures négociées. Pour sa troisième participation à l’événement, cette journée fut l’occasion pour Cyrille Dony de présenter, à un public d’experts, les dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles dans le domaine des marchés publics. Besoin […]

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La confidentialité des prix unitaires : éclairages récents du Conseil d’Etat

Dans le cadre de la passation d’un marché public, les soumissionnaires n’ont en principe pas accès aux prix unitaires proposés par leurs concurrents, ces informations étant généralement considérées comme confidentielles.

Lorsque l’attribution d’un marché est contestée, l’accès aux prix unitaires des autres soumissionnaires est parfois sollicité par la partie requérante, notamment dans le but de s’assurer que le pouvoir adjudicateur a correctement procédé à la vérification de la normalité des prix.

A cet égard, un arrêt du Conseil d’Etat du 23 avril 2025 a examiné la possibilité de divulguer les prix unitaires de l’attributaire du marché lorsque la normalité de ses prix est critiquée.

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Liste de références à fournir dans le cadre d’un marché public : quels documents et informations doivent être produits ?

Dans le cadre de nombreux marchés publics, les soumissionnaires sont invités à fournir une liste de références afin de démontrer leur capacité à exécuter les marchés publics qu’ils convoitent. Se pose toutefois la question de savoir quelles sont les informations exactes à communiquer et si des pièces justificatives doivent nécessairement être transmises à l’appui des références produites.

Aux termes d’un arrêt du 16 janvier 2025, le Conseil d’Etat a rappelé les principes et dispositions applicables en la matière, ce qui constitue l’occasion pour Cyrille Dony de mettre en évidence les enseignements de cet arrêt en précisant les informations et documents à fournir lorsqu’une liste de références doit être communiquée.

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Calcul de l’indemnité réparatrice en matière de marchés publics

Si la possibilité de solliciter une indemnité réparatrice auprès du Conseil d’Etat existe depuis désormais 10 ans, force est de constater que les arrêts rendus sont peu nombreux en matière de marchés publics.

Aux termes d’un arrêt du 25 septembre 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conditions d’octroi d’une indemnité réparatrice en matière de marchés publics, ce qui constitue l’occasion pour Cyrille Dony de rappeler le mode de calcul d’une telle indemnité.

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En cas de prix anormal, le pouvoir adjudicateur doit déterminer si le poste est négligeable ou non avant d’éventuellement déclarer l’offre irrégulière

Aux termes d’un arrêt du 22 août 2024, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la validité d’une décision déclarant l’offre d’un soumissionnaire irrégulière en raison d’un prix anormal. Dans le cadre de son examen, le Conseil d’Etat a notamment relevé que le pouvoir adjudicateur avait omis de déterminer si le poste en question était négligeable ou non, ce qui aurait pu avoir une incidence sur la régularité de l’offre concernée.

Cyrille Dony rappelle dès lors les principes et dispositions applicables s’agissant des postes négligeables et met en évidence les principaux enseignements de l’arrêt du 22 août 2024.

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Vérification des prix – Justification d’un prix bas en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19

Aux termes d’un arrêt du 12 février 2021, le Conseil d’Etat a suspendu une décision d’attribution en considérant que le pouvoir adjudicateur ne pouvait refuser de tenir compte des impacts de la crise du Covid-19 lors de l’appréciation d’un prix (a)normal.

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