📜 Avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux marchés publics et aux contrats de concession

Le gouvernement fédéral veut simplifier en profondeur les règles des marchés publics afin de réduire les charges administratives et moderniser les procédures. Le projet prévoit notamment le relèvement des seuils, davantage de possibilités de gré à gré, une simplification numérique et une attention accrue à la qualité, à la durabilité et aux circuits courts.

Le gouvernement fĂ©dĂ©ral souhaite simplifier considĂ©rablement les règles relatives aux marchĂ©s publics. L’avant-projet de loi approuvĂ© comprend une sĂ©rie de mesures visant Ă  rĂ©duire les charges administratives et Ă  rendre les procĂ©dures plus accessibles tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les entreprises.

Points clés :

💶 Le seuil pour les marchés de valeur limitée passe de 30.000 € à 75.000 €

⚡ L’attribution directe devient possible jusqu’Ă  3.000 €

🛒 Les règles relatives aux achats occasionnels sont étendues aux secteurs classiques

✍️ Modifications concernant la signature électronique, le DUME, la facturation électronique et le contrôle de sélection

🏆 Le meilleur rapport qualité-prix devient la norme pour les marchés dépassant les seuils européens

♻️ Plus de clarté sur les coûts du cycle de vie

🌍 Transposition des règles de l’UE en matière d’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique

🚜🥕 Nouvelle disposition permettant de se référer aux circuits courts dans les marchés publics alimentaires

Avec cette rĂ©forme, le gouvernement mise sur plus d’efficacitĂ©, de modernisation et de durabilitĂ© dans le droit des marchĂ©s publics.

L’avant-projet est dĂ©sormais soumis pour avis au Conseil d’Etat.

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