
📜 Avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux marchés publics et aux contrats de concession
Le gouvernement fĂ©dĂ©ral souhaite simplifier considĂ©rablement les règles relatives aux marchĂ©s publics. L’avant-projet de loi approuvĂ© comprend une sĂ©rie de mesures visant Ă rĂ©duire les charges administratives et Ă rendre les procĂ©dures plus accessibles tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les entreprises.
Points clés :
💶 Le seuil pour les marchés de valeur limitée passe de 30.000 € à 75.000 €
⚡ L’attribution directe devient possible jusqu’Ă 3.000 €
🛒 Les règles relatives aux achats occasionnels sont étendues aux secteurs classiques
✍️ Modifications concernant la signature électronique, le DUME, la facturation électronique et le contrôle de sélection
🏆 Le meilleur rapport qualité-prix devient la norme pour les marchés dépassant les seuils européens
♻️ Plus de clarté sur les coûts du cycle de vie
🌍 Transposition des règles de l’UE en matière d’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique
🚜🥕 Nouvelle disposition permettant de se référer aux circuits courts dans les marchés publics alimentaires
Avec cette rĂ©forme, le gouvernement mise sur plus d’efficacitĂ©, de modernisation et de durabilitĂ© dans le droit des marchĂ©s publics.
L’avant-projet est dĂ©sormais soumis pour avis au Conseil d’Etat.