
⁉️ Intérêt à un moyen d’ordre public dans le cadre des marchés publics
🔎 Le législateur, en instaurant l’exigence d’un intérêt au moyen à l’article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, n’a pas entendu modifier la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle un requérant qui invoque un moyen d’ordre public ne doit pas démontrer un intérêt à ce moyen. S’il apparaît que le Conseil d’Etat s’en tient généralement à cette jurisprudence constante selon laquelle un requérant ne doit pas disposer d’un intérêt à un moyen d’ordre public, il exige toutefois désormais, dans certains cas spécifiques, un intérêt même pour des moyens d’ordre public. Un cas particulier concerne la violation des lois sur l’emploi des langues en matière administrative.
En ce qui concerne l’intérêt au moyen dans le cadre des marchés publics, le Conseil d’Etat semble écarter l’exigence d’un intérêt au moyen telle que prévue à l’article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, lorsque les conditions des articles 14 et 15 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions sont remplies. Cette dernière, en tant que lex specialis, prime sur les lors coordonnées sur le Conseil d’Etat, qui constitue la lex generalis.
⚖️ Dans un arrêt n° 265.820 du 24 février 2026, le Conseil d’Etat précise la portée de l’intérêt au moyen tiré de la violation des lois sur l’emploi des langues en matière administrative dans le cadre des marchés publics relevant du champ d’application des lois du 17 juin 2016 et du 17 juin 2013.
Le Conseil juge que :
➡️ Le souci de maintenir un équilibre entre les intérêts respectifs des opérateurs économiques et des pouvoirs adjudicateurs ainsi qu’entre l’efficacité des procédures de recours et celle des procédures de passation, est garanti par l’exigence d’un intérêt, celui-ci consistant – en vue de l’équilibre poursuivi – dans le préjudice que l’illégalité invoquée a causé ou risquerait de causer au requérant.
➡️ De même que pour les conditions fixées quant à la recevabilité ratione personae du recours (art. 14 de la loi du 17 juin 2013), la recherche d’un équilibre entre les intérêts respectifs des opérateurs économiques et des pouvoirs adjudicateurs justifie que le préjudice ou le risque de préjudice ne fasse pas l’objet d’un traitement différencié selon les catégories de règles dont la violation est invoquée.
➡️ L’exigence d’un préjudice ou d’un risque de préjudice semble s’appliquer, indépendamment de la gravité de l’illégalité en cause.
💡 Il semble dès lors qu’un requérant doive désormais pouvoir démontrer qu’il dispose d’un intérêt au moyen et ce, même lorsqu’il invoque la violation d’une règle d’ordre public (en l’espèce, les lois sur l’emploi des langues en matière administrative).