⚖️ Accès des PME aux marchés publics : absence de division en lots et références strictes

Le 4 août 2026, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension selon la procédure d’extrême urgence introduite par C.D. contre ORES Assets (C.E., 4 août 2026, n° 267.455).L’affaire concernait un accord-cadre d’un montant de pas moins de 75 millions d’euros portant sur des véhicules utilitaires équipés d’une plateforme élévatrice. ORES avait choisi de ne pas diviser le marché en lots et avait imposé, comme critère de sélection, trois références d’un montant d’au moins 4 millions d’euros chacune, représentant ensemble une valeur minimale de 15 millions d’euros.

👉 Pas d’obligation de division en lots dans les secteurs spéciaux

Dans les secteurs spéciaux (énergie, eau, transports et services postaux), il n’existe aucune obligation de diviser un marché en lots ni de motiver le choix de ne pas procéder à une telle division. Cette situation diffère du régime applicable aux marchés publics dans les secteurs classiques.

ORES pouvait, en outre, justifier son choix au moyen d’un rapport d’expertise judiciaire relatif aux problèmes rencontrés dans le cadre d’un précédent marché public qui avait, quant à lui, été divisé en lots. Le Conseil d’Etat a considéré cette justification comme suffisante.

👉 Des exigences strictes en matière de références peuvent être proportionnées

L’exigence combinée relative aux références a également résisté au contrôle de légalité. ORES avait préalablement organisé une consultation du marché (RFI), à laquelle C.D. avait participé, et avait déjà adapté ses exigences à la suite de précédentes procédures restées infructueuses.

Le critère de sélection est considéré comme proportionné au regard de l’ampleur du marché puisque le montant cumulé exigé ne représente que 34 % de la valeur estimée du marché sur six ans.

💡 Tension avec la charte fédérale « Accès des PME aux marchés publics »

La charte s’adresse expressément aux pouvoirs adjudicateurs fédéraux au sens de l’article 1er, 6°, de l’arrêté royal du 3 avril 2013, pour lesquels son application est obligatoire.

Pour les secteurs spéciaux, dont relève ORES en tant qu’intercommunale gestionnaire de réseau, les adjudicateurs sont uniquement « invités » à reprendre la charte « dans la mesure du possible ». ORES n’est par ailleurs pas une autorité fédérale mais une intercommunale.

Dans la charte fédérale « Accès des PME aux marchés publics », le SPF Economie met en garde contre la combinaison d’un montant minimal par référence avec un montant minimal cumulé.

De telles exigences peuvent en effet limiter considérablement l’accès des PME aux marchés publics.

🔹 Le fondement juridique invoqué par la charte pour le Principe 6 (division en lots), à savoir l’article 58 de la loi relative aux marchés publics lu conjointement avec les articles 49 et 50 de l’arrêté royal relatif à la passation des marchés publics, est précisément la disposition dont le Conseil d’Etat confirme dans l’arrêt qu’elle ne s’applique pas aux secteurs spéciaux.

Pour ces secteurs, seul l’article 137 est applicable. Celui-ci n’impose aucune obligation d’envisager une division en lots, ni de motiver la décision de ne pas diviser le marché.

La charte reconnaît d’ailleurs qu’une division en lots « n’est pas nécessairement la panacée » et qu’il existe d’autres leviers permettant de préserver l’accès des PME lorsque le marché n’est pas divisé : le dépôt d’une offre conjointe, la sous-traitance ou le recours aux capacités de tiers.

Ce sont ces mécanismes sur lesquels le Conseil d’Etat s’appuie pour conclure que la décision d’ORES de ne pas diviser le marché en lots, malgré la difficulté reconnue que cela entraîne pour l’accès des PME, n’est pas manifestement déraisonnable, notamment parce qu’ORES avait fondé son choix sur une expérience historique concrète : un rapport d’expertise judiciaire faisant état de défaillances constatées dans le cadre d’un précédent marché divisé en lots.

🔹 Dans le cadre du Principe 8 de la charte (proportionnalité des critères de sélection), le SPF Economie avertit que des exigences trop strictes en matière de capacité économique et financière, notamment les exigences relatives au chiffre d’affaires et aux références, constituent souvent un obstacle injustifié à la participation des PME.

Il souligne également que le tissu belge des PME se compose majoritairement de microentreprises et de petites entreprises, et que le cumul d’un montant requis par référence avec un montant minimal cumulé peut « presque automatiquement » restreindre fortement la concurrence.

La charte subordonne l’admissibilité de telles exigences à la réalisation d’une analyse approfondie et préalable du marché.

Dans son arrêt, le Conseil d’Etat examine la proportionnalité d’une telle exigence combinée – trois références d’au moins 4 millions d’euros chacune, représentant ensemble un minimum de 15 millions d’euros sur une période maximale de six ans – et conclut qu’elle est, prima facie, proportionnée.

Cette conclusion repose sur plusieurs éléments que la charte identifie elle-même comme de bonnes pratiques : une consultation préalable du marché – la RFI de janvier 2024, à laquelle C.D. a participé -, une adaptation progressive des exigences après plusieurs procédures de passation antérieures restées infructueuses, ainsi que le constat selon lequel les candidats retenus, qui se qualifiaient eux-mêmes de PME dans leur DUME, avaient pu satisfaire à l’exigence en recourant aux capacités de sociétés étrangères appartenant à leur groupe.

📩 Des questions concernant la division d’un marché public en lots, les critères de sélection ou la préparation d’une offre pour un marché public ? N’hésitez pas à nous contacter.

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