
Vers un nouveau droit européen des marchés publics : 10 changements à anticiper
1. Un règlement unique directement applicable remplacerait les trois directives actuelles
Le premier changement est juridique mais il est loin d’être anodin. La Commission propose de remplacer les trois directives de 2014 par un seul règlement, couvrant à la fois les marchés publics classiques, les marchés des secteurs spéciaux et les concessions.
A la différence d’une directive, ce règlement serait directement applicable dans les Etats membres. Il n’aurait donc pas à faire l’objet d’une transposition nationale comparable à celle qui a conduit, en Belgique, à l’adoption de la législation actuelle sur les marchés publics et les concessions. Le droit belge devrait néanmoins nécessairement être adapté pour tenir compte du nouveau cadre européen et régler les matières que celui-ci laisse aux États membres.
L’objectif affiché est notamment de réduire les divergences nationales de transposition et le « gold-plating », c’est-à-dire l’ajout, au niveau national, de contraintes dépassant celles imposées au niveau européen.
2. Une simplification radicale des procédures de passation
Les directives actuelles distinguent notamment procédure ouverte, procédure restreinte, procédure concurrentielle avec négociation, dialogue compétitif et partenariat d’innovation. La procédure concurrentielle avec négociation n’est en outre ouverte que dans les hypothèses prévues par la directive.
La proposition simplifierait fortement cette architecture autour de deux procédures principales : une procédure ouverte dans laquelle les opérateurs remettent immédiatement une première offre et une procédure dynamique dans laquelle les opérateurs intègrent d’abord un « vivier » avant d’être invités à remettre offre pour des besoins particuliers. Une procédure spécifique d’innovation compléterait le dispositif.
La procédure dynamique pourrait ainsi devenir un outil beaucoup plus général que l’actuel système d’acquisition dynamique.
3. La négociation deviendrait beaucoup plus courante
C’est probablement l’une des évolutions procédurales les plus importantes.
Dans la nouvelle procédure ouverte, le pouvoir adjudicateur pourrait annoncer dès le départ qu’il entend négocier les offres. La négociation ne serait donc plus enfermée dans une procédure particulière soumise aux conditions actuellement prévues par les directives : elle deviendrait une modalité possible de la procédure ouverte elle-même.
La procédure dynamique pourrait elle aussi être organisée avec ou sans négociation et avec ou sans critères de sélection.
La proposition maintient naturellement des garanties : égalité de traitement, protection des informations commercialement sensibles et identification préalable des éléments essentiels qui ne peuvent faire l’objet d’une négociation.
4. Le rapport qualité-prix deviendrait véritablement la règle
Sous le régime actuel, la directive 2014/24/UE permet encore, en principe, d’attribuer certains marchés sur la seule base du prix ou du coût, même si les Etats membres peuvent en limiter ou interdire l’usage.
La proposition inverse sensiblement cette logique. L’attribution sur la base du meilleur rapport qualité-prix deviendrait le principe. Les critères de qualité devraient normalement représenter au moins 30 % des points.
Pour les marchés « labour-intensive », c’est-à-dire ceux dont le coût du travail représente normalement au moins 50 % de la valeur du marché, la pondération minimale consacrée à la qualité passerait à 50 %, avec une place significative accordée aux considérations sociales.
Une dérogation resterait possible lorsque la qualité peut être suffisamment garantie par les spécifications techniques, les conditions d’exécution ou une combinaison de ces instruments, mais le pouvoir adjudicateur devrait alors l’indiquer et la justifier dans les documents de la procédure.
5. Des critères de sélection beaucoup moins exigeants, au bénéfice notamment des PME
La Commission entend également réduire les barrières à l’accès aux marchés.
Le changement le plus spectaculaire concerne le chiffre d’affaires minimal exigible. La directive 2014/24/UE permet actuellement, en règle, d’exiger un chiffre d’affaires annuel allant jusqu’à deux fois la valeur estimée du marché.
Dans la proposition, le chiffre d’affaires minimal ne pourrait en principe pas dépasser 50 % de la valeur annuelle estimée du marché, sauf justification particulière.
Par ailleurs, sauf justification tirée de la complexité ou de la nature du marché, il ne serait plus permis d’exiger une expérience préalable dans l’exécution de marchés publics en tant que telle. Une expérience pertinente dans le secteur privé devrait donc, en principe, pouvoir suffire.
Plus largement, les critères de sélection deviendraient même facultatifs dans certaines procédures.
6. Les marchés publics assumeraient plus explicitement une fonction environnementale, sociale et industrielle
Les directives de 2014 permettent déjà de prendre en considération des critères environnementaux et sociaux. La proposition va cependant plus loin en faisant des marchés publics un instrument assumé des politiques stratégiques de l’Union.
Le règlement comporterait ainsi des chapitres spécifiques consacrés aux achats verts, aux considérations sociales, à l’innovation, à la sécurité et à la résilience.
La Commission pourrait notamment adopter des exigences environnementales obligatoires pour certaines catégories de produits. Les considérations sociales visées comprennent notamment l’inclusion, les conditions de travail, la formation, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’accessibilité des personnes handicapées ou encore les droits humains dans les chaînes d’approvisionnement.
Le principe du lien avec l’objet du marché demeure cependant essentiel : le règlement n’ouvrirait pas la voie à l’imposition de politiques générales d’entreprise sans rapport avec les prestations commandées.
7. Une véritable « préférence européenne » ferait son entrée dans le régime général des marchés publics
Autre changement majeur et politiquement sensible : la proposition consacre un chapitre à la préférence européenne.
Elle distingue les opérateurs, biens et services provenant de pays tiers bénéficiant des engagements internationaux de l’Union – notamment dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC ou d’accords commerciaux – de ceux qui n’en bénéficient pas.
A l’égard de ces derniers, les pouvoirs adjudicateurs pourraient, dans les conditions prévues par le règlement, restreindre la participation à une procédure, imposer une origine européenne ou « couverte » minimale ou encore accorder une préférence lors de l’évaluation des offres. Dans certaines hypothèses liées aux intérêts stratégiques de l’Union, la Commission pourrait elle-même fermer certaines procédures à des opérateurs ou produits non couverts.
Le droit des marchés publics deviendrait ainsi beaucoup plus explicitement un instrument de politique industrielle, d’autonomie stratégique et de sécurité économique.
8. Un écosystème numérique européen remplacerait progressivement les systèmes encore fragmentés
La Commission propose également un changement d’échelle dans la numérisation des marchés publics.
Un réseau européen interopérable devrait permettre aux différents systèmes nationaux d’e-procurement de communiquer entre eux. S’y ajouterait un service électronique d’éligibilité, alimenté par des données et justificatifs provenant des bases nationales et européennes, sur le principe du « once only » : une entreprise ne devrait plus devoir produire de manière répétitive des informations déjà détenues par les administrations.
Les Etats membres devraient par ailleurs mettre en place des espaces nationaux de données relatives aux marchés publics, reliés à un espace européen commun.
A terme, la vérification des motifs d’exclusion, des critères de sélection et même de certaines exigences relatives à l’origine des opérateurs ou produits serait donc beaucoup plus automatisée.
9. Pour les marchés de travaux importants, le BIM deviendrait en principe obligatoire
Cette nouveauté retiendra particulièrement l’attention du secteur de la construction.
Pour les marchés publics de travaux dont la valeur estimée atteint 25 millions d’euros, les pouvoirs adjudicateurs devraient en principe imposer l’utilisation du Building Information Modelling (BIM) lors de l’exécution du marché. Le texte définit le BIM par référence à des processus numériques collaboratifs utilisant des formats ouverts et interopérables et permettant de gérer l’information tout au long du cycle de vie du marché.
Des exceptions sont prévues notamment lorsqu’une utilisation intégrale du BIM imposerait une charge disproportionnée ou poserait un problème de sécurité. La Commission disposerait en outre du pouvoir d’abaisser ultérieurement le seuil de 25 millions d’euros.
10. L’exécution et la modification des marchés seraient davantage encadrées … mais aussi clarifiées
La proposition ne s’arrête pas à la passation puisqu’elle contient également des règles plus développées concernant l’exécution du contrat, notamment l’indexation, les ajustements financiers, les paiements, la sous-traitance et les modifications.
Elle reconnaît expressément la possibilité de prévoir des mécanismes d’ajustement fondés, par exemple, sur des indices de prix, l’inflation ou la volatilité du coût de certains matériaux. Lorsqu’ils sont correctement prévus dans les documents du marché, ces ajustements ne seraient pas considérés comme des modifications du marché.
Pour les modifications proprement dites, la proposition considère notamment comme non substantielle une modification ne dépassant pas 15 % de la valeur initiale du marché, pour autant qu’elle ne modifie pas son équilibre économique. Cela uniformiserait le régime actuel, dans lequel la directive 2014/24/UE fixe un seuil de 10 % pour les fournitures et services et de 15 % pour les travaux.
Les modifications dépassant 50 % de la valeur initialement estimée feraient en outre l’objet d’obligations particulières de transparence, avec notamment une publication préalable.
Une réforme importante … mais certainement pas pour demain
Ces nouveautés doivent être lues avec prudence. Le document publié le 9 septembre 2026 est une proposition de la Commission et non un règlement définitivement adopté. Le Parlement européen et le Conseil doivent encore arrêter le texte définitif. Plusieurs dispositions importantes – notamment celles relatives à la préférence européenne, aux critères d’attribution ou à l’architecture des procédures – pourraient donc évoluer.
Même après son adoption, son application ne serait pas immédiate.
Dans sa version actuelle, l’article 149 prévoit que le règlement entrerait en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne mais ne serait applicable que deux ans après cette entrée en vigueur.
Les directives de 2014 et les législations nationales qui les transposent ont donc encore vocation à nous accompagner quelque temps. Mais la proposition du 9 septembre 2026 donne déjà une indication assez nette de la direction prise par le législateur européen : davantage de négociation et de souplesse procédurale mais aussi davantage d’objectifs stratégiques, de qualité, de préférence européenne, de données et de contrôle de l’exécution des marchés.
Le texte de la proposition de règlement peut être consulté sur le site de la Commission européenne.
Notre cabinet a d’ores et déjà procédé à une première analyse détaillée de cette proposition de règlement et se tient à la disposition des pouvoirs adjudicateurs, entreprises et autres acteurs concernés pour toute question relative aux changements envisagés et à leurs conséquences pratiques.