Avocat
Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 08 septembre 2020 Estimation du montant d’un marché public : quelles informations doivent être communiquées aux opérateurs économiques ?

Si le pouvoir adjudicateur est tenu d’estimer le montant du marché au plus tard au moment de lancer celui-ci, il n'a toutefois pas l'obligation de communiquer cette information aux candidats et soumissionnaires potentiels.

Voir cette actualité
Le 04 juillet 2020 Urgence et procédure négociée sans publication préalable dans le cadre de la crise sanitaire (Covid-19)

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Conseil d'Etat considère que certains marchés publics liés à la gestion de la crise peuvent être passés par procédure négociée sans publication préalable en raison de l'urgence impérieuse.

Voir cette actualité
Le 27 avril 2020 Absence de visite des lieux ou défaut d'attestation de visite : irrégularité substantielle de l'offre ?

Relevé de jurisprudence concernant le sort pouvant être réservé à l'offre d'un soumissionnaire qui n'a pas participé à une visite des lieux imposée par les documents du marché ou qui, à tout le moins, n'a pas joint d'attestation de visite à son offre.

Voir cette actualité
Le 06 avril 2020 Possibilité de limiter le nombre de soumissionnaires en procédure concurrentielle avec négociation

Aux termes d'un arrêt n° 247.291 du 12 mars 2020, le Conseil d'Etat rappelle les conditions permettant de limiter le nombre d'offres à négocier dans le cadre d'une procédure concurrentielle avec négociation.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 »