Actualités

Le 06 juillet 2022 Modification du contrat suite à des circonstances imprévisibles : bientôt une réalité pour les contrats privés

Dans le cadre de la réforme du Code civil, le législateur a désormais mis fin à la différence de traitement entre les contrats de marché public et les contrats privés en consacrant la théorie de l'imprévision pour les contrats privés.

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Le 23 mars 2022 Point de départ du délai de 12 jours pour répondre à une demande de justification de prix

Lorsqu'un soumissionnaire est invité à justifier ses prix, il doit disposer d'un délai d'au moins 12 jours pour y répondre. Le point de départ du délai est donc la date de réception du courrier du pouvoir adjudicateur et non la date de son envoi.

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Le 18 janvier 2022 Irrégularité d'une offre proposant un prix nul pour un poste non négligeable dont le coût est lissé sur d'autres postes

Lorsqu'un soumissionnaire propose un prix nul (0 euro) pour un poste non négligeable en indiquant que le prix de ce poste a été lissé sur d'autres postes de l'inventaire, son offre doit être déclarée irrégulière.

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