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Actualités

Le 16 mars 2021 Signature d'une offre par un administrateur-délégué : quel impact du nouveau Code des sociétés et des associations ?

Dorénavant, la question de la validité d’une offre signée par un administrateur-délégué doit être appréciée concrètement par rapport à la définition figurant à l’article 7:121 du Code des sociétés et des associations.

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Le 10 février 2021 Sélection qualitative - Critères précis et assortis d'un niveau d'exigence approprié

Un critère de sélection doit être formulé de manière suffisamment précise et être assorti d'un niveau d'exigence approprié lorsqu'il s'agit d'un critère de caractère économique, financier et/ou économique.

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Le 08 février 2021 Rectification d'une erreur matérielle par le pouvoir adjudicateur

Le pouvoir adjudicateur peut interroger un soumissionnaire s'il estime que l'offre contient une erreur matérielle et ce, afin de rechercher son intention réelle. Sur la base de la réponse fournie, l'offre pourra, le cas échéant, être rectifiée.

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Le 08 février 2021 Décision de renoncer à l'attribution d'un marché public en raison d'un critère de sélection peu clair

Si un critère de sélection qualitative est peu clair et difficilement praticable de sorte qu'il pourrait ne pas être compris de la même manière par tous les soumissionnaires, le pouvoir adjudicateur peut renoncer à l'attribution du marché.

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