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Actualités

Le 09 juin 2021 Vérification des dettes sociales et fiscales des candidats ou soumissionnaires

Avant l’attribution d'un marché public, le pouvoir adjudicateur doit vérifier, au moyen de documents mis à jour, que le soumissionnaire auquel il a décidé d’attribuer le marché est en ordre de paiement d'impôts et de cotisations sociales.

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Le 14 avril 2021 Méthode d'évaluation des offres : pas d'obligation de l'annoncer dans les documents du marché

Lorsqu’aucune méthode n’a été prévue concernant l’évaluation des offres, le pouvoir adjudicateur dispose, moyennant le respect de certaines conditions, d’un large pouvoir d’appréciation pour évaluer les offres au regard des critères d’attribution.

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Le 08 avril 2021 Prix global déclaré normal après demande de justifications - Motivation insuffisante

La justification d'un prix global tenant à la proximité de l’entreprise et à la circonstance que des installations de production font partiellement ou totalement partie du groupement ne suffit pas pour déclarer le prix comme normal.

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Le 19 mars 2021 Vérification des prix - Justification d'un prix bas en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19

Aux termes d'un arrêt du 12 février 2021, le Conseil d'Etat a suspendu une décision d'attribution en considérant que le pouvoir adjudicateur ne pouvait refuser de tenir compte des impacts de la crise du Covid-19 lors de l'appréciation d'un prix (a)normal.

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