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Actualités

Le 13 janvier 2021 Procédure négociée sans publication préalable pour cause d'urgence impérieuse - Balance des intérêts

Par un arrêt du 18 décembre 2020, le Conseil d'Etat a examiné le recours à la procédure négociée sans publication préalable pour cause d'urgence impérieuse. Malgré un moyen jugé sérieux, la décision n'a pas été suspendue suite à une balance des intérêts.

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Le 18 décembre 2020 Ententes entre soumissionnaires : quels éléments justifient l'écartement des offres ?

L'entente entre soumissionnaires doit entraîner l'écartement des offres. Pour démontrer une entente entre soumissionnaires, il convient de vérifier si les liens entre les soumissionnaires concernés ont eu une influence sur le contenu de leurs offres.

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Le 04 décembre 2020 Les spécifications techniques d'un marché public ne peuvent restreindre abusivement la concurrence

Les spécifications techniques énoncées par un cahier spécial des charges doivent donner aux opérateurs économiques une égalité d’accès à un marché public déterminé et ne peuvent constituer des obstacles injustifiés à la concurrence.

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Le 03 décembre 2020 Critère de sélection : le chiffre d'affaires annuel exigé ne peut être disproportionné

Lorsqu'il prévoit un critère de sélection imposant un chiffre d'affaires annuel global, le pouvoir adjudicateur doit veiller à fixer un niveau d'exigence lié et proportionné à l'objet du marché.

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