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Actualités
Le 21 octobre 2022
Spécification technique disponible en cours de marché et pas au moment de l'attribution : irrégularité substantielle ?
L'engagement de respecter certaines spécifications techniques du cahier spécial des charges quelques mois après l'attribution du marché autorise-t-il le pouvoir adjudicateur à déclarer l'offre nulle pour cause d'irrégularité substantielle ?
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Le 04 octobre 2022
Calcul de l'indemnité réparatrice en cas de marché public passé sous forme d'accord-cadre
Lorsqu'un marché public est passé sous forme d’accord-cadre et peut être résilié avant son terme, l'indemnité réparatrice est calculée sur la base des prestations effectivement réalisées et de la durée réelle du marché.
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Le 29 août 2022
Interdiction d'exclure de manière générale un opérateur économique pour cause de faute professionnelle grave
Lorsque, dans le cadre d'un marché public déterminé, un soumissionnaire est exclu pour cause de faute professionnelle grave, la durée maximale de l'exclusion (trois ans) ne peut s'appliquer que pour le marché concerné et non pour tous les marchés futurs.
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