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Actualités

Le 19 mars 2021 Vérification des prix - Justification d'un prix bas en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19

Aux termes d'un arrêt du 12 février 2021, le Conseil d'Etat a suspendu une décision d'attribution en considérant que le pouvoir adjudicateur ne pouvait refuser de tenir compte des impacts de la crise du Covid-19 lors de l'appréciation d'un prix (a)normal.

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Le 16 mars 2021 Signature d'une offre par un administrateur-délégué : quel impact du nouveau Code des sociétés et des associations ?

Dorénavant, la question de la validité d’une offre signée par un administrateur-délégué devra dès lors être appréciée concrètement par rapport à la définition figurant à l’article 7:121 du Code des sociétés et des associations.

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Le 10 février 2021 Sélection qualitative - Critères précis et assortis d'un niveau d'exigence approprié

Un critère de sélection doit être formulé de manière suffisamment précise et être assorti d'un niveau d'exigence approprié lorsqu'il s'agit d'un critère de caractère économique, financier et/ou économique.

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Le 08 février 2021 Rectification d'une erreur matérielle par le pouvoir adjudicateur

Le pouvoir adjudicateur peut interroger un soumissionnaire s'il estime que l'offre contient une erreur matérielle et ce, afin de rechercher son intention réelle. Sur la base de la réponse fournie, l'offre pourra, le cas échéant, être rectifiée.

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