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Actualités

Le 08 avril 2021 Prix global déclaré normal après demande de justifications - Motivation insuffisante

La justification d'un prix global tenant à la proximité de l’entreprise et à la circonstance que des installations de production font partiellement ou totalement partie du groupement ne suffit pas pour déclarer le prix comme normal.

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Le 19 mars 2021 Vérification des prix - Justification d'un prix bas en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19

Aux termes d'un arrêt du 12 février 2021, le Conseil d'Etat a suspendu une décision d'attribution en considérant que le pouvoir adjudicateur ne pouvait refuser de tenir compte des impacts de la crise du Covid-19 lors de l'appréciation d'un prix (a)normal.

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Le 16 mars 2021 Signature d'une offre par un administrateur-délégué : quel impact du nouveau Code des sociétés et des associations ?

Dorénavant, la question de la validité d’une offre signée par un administrateur-délégué devra dès lors être appréciée concrètement par rapport à la définition figurant à l’article 7:121 du Code des sociétés et des associations.

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Le 10 février 2021 Sélection qualitative - Critères précis et assortis d'un niveau d'exigence approprié

Un critère de sélection doit être formulé de manière suffisamment précise et être assorti d'un niveau d'exigence approprié lorsqu'il s'agit d'un critère de caractère économique, financier et/ou économique.

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