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Actualités

Le 04 octobre 2022 Calcul de l'indemnité réparatrice en cas de marché public passé sous forme d'accord-cadre

Lorsqu'un marché public est passé sous forme d’accord-cadre et peut être résilié avant son terme, l'indemnité réparatrice est calculée sur la base des prestations effectivement réalisées et de la durée réelle du marché.

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Le 29 août 2022 Interdiction d'exclure de manière générale un opérateur économique pour cause de faute professionnelle grave

Lorsque, dans le cadre d'un marché public déterminé, un soumissionnaire est exclu pour cause de faute professionnelle grave, la durée maximale de l'exclusion (trois ans) ne peut s'appliquer que pour le marché concerné et non pour tous les marchés futurs.

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Le 06 juillet 2022 Modification du contrat suite à des circonstances imprévisibles : bientôt une réalité pour les contrats privés

Dans le cadre de la réforme du Code civil, le législateur a désormais mis fin à la différence de traitement entre les contrats de marché public et les contrats privés en consacrant la théorie de l'imprévision pour les contrats privés.

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