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Actualités

Le 11 janvier 2023 In house conjoint : la Cour de justice de l'Union européenne rappelle la nécessité d'une représentation effective des pouvoirs adjudicateurs participants au sein des organes décisionnels de la personne morale contrôlée

Lorsque plusieurs pouvoirs adjudicateurs désignent conjointement un prestataire en raison d'une situation de in house, chacun d'entre eux doit nécessairement être représenté de manière effective au sein des organes décisionnels dudit prestataire.

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Le 28 décembre 2022 Correction des quantités présumées de l'inventaire en procédure concurrentielle avec négociation

En procédure concurrentielle avec négociation, un soumissionnaire ne peut rectifier les erreurs qu’il découvre dans les quantités présumées de l’inventaire que si les documents du marché le prévoient expressément.

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Le 21 octobre 2022 Spécification technique disponible en cours de marché et pas au moment de l'attribution : irrégularité substantielle ?

L'engagement de respecter certaines spécifications techniques du cahier spécial des charges quelques mois après l'attribution du marché autorise-t-il le pouvoir adjudicateur à déclarer l'offre nulle pour cause d'irrégularité substantielle ?

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