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Actualités

Le 15 juin 2021 Vérification de la conformité des offres avec le RGPD : quelles obligations pour le pouvoir adjudicateur ?

Lorsqu'un marché public implique le traitement de données à caractère personnel, le pouvoir adjudicateur doit procéder à un examen approfondi des offres afin de vérifier la compatibilité de celles-ci avec le RGPD.

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Le 09 juin 2021 Vérification des dettes sociales et fiscales des candidats ou soumissionnaires

Avant l’attribution d'un marché public, le pouvoir adjudicateur doit vérifier, au moyen de documents mis à jour, que le soumissionnaire auquel il a décidé d’attribuer le marché est en ordre de paiement d'impôts et de cotisations sociales.

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Le 14 avril 2021 Méthode d'évaluation des offres : pas d'obligation de l'annoncer dans les documents du marché

Lorsqu’aucune méthode n’a été prévue concernant l’évaluation des offres, le pouvoir adjudicateur dispose, moyennant le respect de certaines conditions, d’un large pouvoir d’appréciation pour évaluer les offres au regard des critères d’attribution.

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Le 08 avril 2021 Prix global déclaré normal après demande de justifications - Motivation insuffisante

La justification d'un prix global tenant à la proximité de l’entreprise et à la circonstance que des installations de production font partiellement ou totalement partie du groupement ne suffit pas pour déclarer le prix comme normal.

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