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Actualités

Le 17 août 2021 Marché public attribué suite à un tirage au sort et obligation de motivation formelle et matérielle

Lorsque plusieurs offres sont classées ex aequo en tête du classement des offres, un tirage au sort est organisé. En cas de contestations relatives au déroulement du tirage au sort, celles-ci doivent être rencontrées dans la décision d'attribution.

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Le 10 août 2021 Critère de sélection vs. condition d'exécution du marché : rappel des principes par la Cour de justice de l'Union européenne

Aux termes de son arrêt C-295/20 du 8 juillet 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé qu'une condition d'exécution du marché ne pouvait être érigée en critère de sélection. L'occasion pour la Cour de redéfinir ces notions.

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Le 05 juillet 2021 Le non-respect d'une exigence technique entraine-t-il automatiquement l'irrégularité substantielle de l'offre ?

Si, en règle générale, les spécifications techniques d’un marché public revêtent un caractère essentiel, cette question s'apprécie cependant au cas par cas.

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Le 15 juin 2021 Vérification de la conformité des offres avec le RGPD : quelles obligations pour le pouvoir adjudicateur ?

Lorsqu'un marché public implique le traitement de données à caractère personnel, le pouvoir adjudicateur doit procéder à un examen approfondi des offres afin de vérifier la compatibilité de celles-ci avec le RGPD.

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