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Actualités

Le 15 octobre 2020 E-procurement indisponible : obligation de vérification et de report de la date et l’heure de dépôt des demandes de participation ou des offres ?

Aux termes d’un arrêt n° 248.351 du 24 septembre 2020, le Conseil d’Etat s’est penché sur la question de savoir si une offre qui n’a pas été déposée sur la plateforme e-procurement et ...

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Le 14 octobre 2020 Distinction entre un marché public de services et une concession de services  

Le 10 juin 2020, la Zone de police Midi a attribué un marché public de services ayant pour objet « l’enlèvement et l’entreposage de véhicules à la requête de la Zone Midi (dépannages ...

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Le 08 septembre 2020 Estimation du montant d’un marché public : quelles informations doivent être communiquées aux opérateurs économiques ?

Estimation du montant du marché L'article 16 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics pose le principe selon lequel le montant d’un marché public doit être estimé, d'une part, ...

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Le 04 juillet 2020 Urgence et procédure négociée sans publication préalable dans le cadre de la crise sanitaire (Covid-19)

Possibilité de recourir à la procédure négociée sans publication préalable en cas d'urgence Selon l'article 42, § 1er, alinéa 1er, 1°, b), de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés ...

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