Actualités

Aux termes d’un arrêt n° 248.351 du 24 septembre 2020, le Conseil d’Etat s’est penché sur la question de savoir si une offre qui n’a pas été déposée sur la plateforme e-procurement et ...

Le 10 juin 2020, la Zone de police Midi a attribué un marché public de services ayant pour objet « l’enlèvement et l’entreposage de véhicules à la requête de la Zone Midi (dépannages ...

Estimation du montant du marché L'article 16 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics pose le principe selon lequel le montant d’un marché public doit être estimé, d'une part, ...

Possibilité de recourir à la procédure négociée sans publication préalable en cas d'urgence Selon l'article 42, § 1er, alinéa 1er, 1°, b), de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés ...