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Le 10 février 2021 Sélection qualitative - Critères précis et assortis d'un niveau d'exigence approprié

Un critère de sélection doit être formulé de manière suffisamment précise et être assorti d'un niveau d'exigence approprié lorsqu'il s'agit d'un critère de caractère économique, financier et/ou économique.

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Le 08 février 2021 Rectification d'une erreur matérielle par le pouvoir adjudicateur

Le pouvoir adjudicateur peut interroger un soumissionnaire s'il estime que l'offre contient une erreur matérielle et ce, afin de rechercher son intention réelle. Sur la base de la réponse fournie, l'offre pourra, le cas échéant, être rectifiée.

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Le 08 février 2021 Décision de renoncer à l'attribution d'un marché public en raison d'un critère de sélection peu clair

Si un critère de sélection qualitative est peu clair et difficilement praticable de sorte qu'il pourrait ne pas être compris de la même manière par tous les soumissionnaires, le pouvoir adjudicateur peut renoncer à l'attribution du marché.

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Le 27 janvier 2021 Conflit d'intérêts entre le pouvoir adjudicateur et un opérateur économique

Le pouvoir adjudicateur doit prendre les dispositions nécessaires afin de prévenir, détecter et corriger tout conflit d'intérêts, et toute personne liée à un pouvoir adjudicateur se trouvant dans une situation de conflit d'intérêts doit se récuser.

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