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Actualités

Le 30 décembre 2021 Possibilité de régulariser une offre affectée d'une irrégularité substantielle

Lorsque le montant estimé du marché est égal ou inférieur au seuil fixé pour la publicité européenne et que la procédure permet une négociation, l'article 76, § 5, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 permet au pouvoir adjudicateur de régulariser une offre.

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Le 01 décembre 2021 Nouveaux seuils de pubilicité européenne en matière de marchés publics

Comme tous les deux ans, la Commission européenne a réexaminé les seuils de publicité européenne des marchés publics sur la base de la valeur de l'euro. Voici dès lors les nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2022.

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Le 09 novembre 2021 Une offre ne respectant pas le plafond financier d'un marché public est affectée d'irrégularité substantielle

Le plafond financier d'un marché public constitue une exigence minimale qui, en cas de non-respect, doit, en principe, entrainer la nullité de l'offre pour cause d'irrégularité substantielle.

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Le 29 octobre 2021 En l'absence de DUME, l'offre doit être déclarée nulle pour cause d'irrégularité substantielle

Lorsqu'une offre ne contient pas de DUME, le pouvoir adjudicateur ne peut inviter le soumissionnaire concerné à compléter son offre de sorte que cette dernière doit obligatoirement être déclarée nulle pour cause d'irrégularité substantielle.

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