Actualités

Le 23 mars 2022 Point de départ du délai de 12 jours pour répondre à une demande de justification de prix

Lorsqu'un soumissionnaire est invité à justifier ses prix, il doit disposer d'un délai d'au moins 12 jours pour y répondre. Le point de départ du délai est donc la date de réception du courrier du pouvoir adjudicateur et non la date de son envoi.

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Le 18 janvier 2022 Irrégularité d'une offre proposant un prix nul pour un poste non négligeable dont le coût est lissé sur d'autres postes

Lorsqu'un soumissionnaire propose un prix nul (0 euro) pour un poste non négligeable en indiquant que le prix de ce poste a été lissé sur d'autres postes de l'inventaire, son offre doit être déclarée irrégulière.

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Le 30 décembre 2021 Possibilité de régulariser une offre affectée d'une irrégularité substantielle

Lorsque le montant estimé du marché est égal ou inférieur au seuil fixé pour la publicité européenne et que la procédure permet une négociation, l'article 76, § 5, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 permet au pouvoir adjudicateur de régulariser une offre.

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