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Actualités

Le 14 octobre 2020 Distinction entre un marché public de services et une concession de services  

Aux termes d'un arrêt n° 248.196 du 2 septembre 2020, le Conseil d'Etat a rappelé les caractéristiques principales d'une concession de services et a procédé à un examen concret de celles-ci.

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Le 08 septembre 2020 Estimation du montant d’un marché public : quelles informations doivent être communiquées aux opérateurs économiques ?

Si le pouvoir adjudicateur est tenu d’estimer le montant du marché au plus tard au moment de lancer celui-ci, il n'a toutefois pas l'obligation de communiquer cette information aux candidats et soumissionnaires potentiels.

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Le 04 juillet 2020 Urgence et procédure négociée sans publication préalable dans le cadre de la crise sanitaire (Covid-19)

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Conseil d'Etat considère que certains marchés publics liés à la gestion de la crise peuvent être passés par procédure négociée sans publication préalable en raison de l'urgence impérieuse.

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Le 27 avril 2020 Absence de visite des lieux ou défaut d'attestation de visite : irrégularité substantielle de l'offre ?

Relevé de jurisprudence concernant le sort pouvant être réservé à l'offre d'un soumissionnaire qui n'a pas participé à une visite des lieux imposée par les documents du marché ou qui, à tout le moins, n'a pas joint d'attestation de visite à son offre.

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