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Actualités

Le 03 décembre 2020 Critère de sélection : le chiffre d'affaires annuel exigé ne peut être disproportionné

Lorsqu'il prévoit un critère de sélection imposant un chiffre d'affaires annuel global, le pouvoir adjudicateur doit veiller à fixer un niveau d'exigence lié et proportionné à l'objet du marché.

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Le 28 octobre 2020 Dictionnaire critique et prospectif des marchés publics

A l'occasion de son dixième anniversaire, la revue "Marchés et Contrats publics" a publié un numéro spécial proposant un dictionnaire bilingue du droit des marchés publics auquel j'ai eu le plaisir de pouvoir contribuer.

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Le 15 octobre 2020 E-procurement indisponible : obligation de vérification et de report de la date et l’heure de dépôt des demandes de participation ou des offres ?

Malgré une indisponibilité de la plateforme électronique e-procurement, le report de la date et de l'heure de dépôt des demandes de participation ou des offres demeure une faculté pour le pouvoir adjudicateur.

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Le 14 octobre 2020 Distinction entre un marché public de services et une concession de services  

Aux termes d'un arrêt n° 248.196 du 2 septembre 2020, le Conseil d'Etat a rappelé les caractéristiques principales d'une concession de services et a procédé à un examen concret de celles-ci.

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