Actualités

Le 29 octobre 2021 En l'absence de DUME, l'offre doit être déclarée nulle pour cause d'irrégularité substantielle

Lorsqu'une offre ne contient pas de DUME, le pouvoir adjudicateur ne peut inviter le soumissionnaire concerné à compléter son offre de sorte que cette dernière doit obligatoirement être déclarée nulle pour cause d'irrégularité substantielle.

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Le 17 août 2021 Marché public attribué suite à un tirage au sort et obligation de motivation formelle et matérielle

Lorsque plusieurs offres sont classées ex aequo en tête du classement des offres, un tirage au sort est organisé. En cas de contestations relatives au déroulement du tirage au sort, celles-ci doivent être rencontrées dans la décision d'attribution.

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Le 10 août 2021 Critère de sélection vs. condition d'exécution du marché : rappel des principes par la Cour de justice de l'Union européenne

Aux termes de son arrêt C-295/20 du 8 juillet 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé qu'une condition d'exécution du marché ne pouvait être érigée en critère de sélection. L'occasion pour la Cour de redéfinir ces notions.

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