Avocat
Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 04 décembre 2020 Les spécifications techniques d'un marché public ne peuvent restreindre abusivement la concurrence

Les spécifications techniques énoncées par un cahier spécial des charges doivent donner aux opérateurs économiques une égalité d’accès à un marché public déterminé et ne peuvent constituer des obstacles injustifiés à la concurrence.

Voir cette actualité
Le 03 décembre 2020 Critère de sélection : le chiffre d'affaires annuel exigé ne peut être disproportionné

Lorsqu'il prévoit un critère de sélection imposant un chiffre d'affaires annuel global, le pouvoir adjudicateur doit veiller à fixer un niveau d'exigence lié et proportionné à l'objet du marché.

Voir cette actualité
Le 28 octobre 2020 Dictionnaire critique et prospectif des marchés publics

A l'occasion de son dixième anniversaire, la revue "Marchés et Contrats publics" a publié un numéro spécial proposant un dictionnaire bilingue du droit des marchés publics auquel j'ai eu le plaisir de pouvoir contribuer.

Voir cette actualité
Le 15 octobre 2020 E-procurement indisponible : obligation de vérification et de report de la date et l’heure de dépôt des demandes de participation ou des offres ?

Malgré une indisponibilité de la plateforme électronique e-procurement, le report de la date et de l'heure de dépôt des demandes de participation ou des offres demeure une faculté pour le pouvoir adjudicateur.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 »