Actualités

Les spécifications techniques énoncées par un cahier spécial des charges doivent donner aux opérateurs économiques une égalité d’accès à un marché public déterminé et ne peuvent constituer des obstacles injustifiés à la concurrence.

Lorsqu'il prévoit un critère de sélection imposant un chiffre d'affaires annuel global, le pouvoir adjudicateur doit veiller à fixer un niveau d'exigence lié et proportionné à l'objet du marché.

A l'occasion de son dixième anniversaire, la revue "Marchés et Contrats publics" a publié un numéro spécial proposant un dictionnaire bilingue du droit des marchés publics auquel j'ai eu le plaisir de pouvoir contribuer.

Malgré une indisponibilité de la plateforme électronique e-procurement, le report de la date et de l'heure de dépôt des demandes de participation ou des offres demeure une faculté pour le pouvoir adjudicateur.