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Actualités

Le 05 juillet 2021 Le non-respect d'une exigence technique entraine-t-il automatiquement l'irrégularité substantielle de l'offre ?

Si, en règle générale, les spécifications techniques d’un marché public revêtent un caractère essentiel, cette question s'apprécie cependant au cas par cas.

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Le 15 juin 2021 Vérification de la conformité des offres avec le RGPD : quelles obligations pour le pouvoir adjudicateur ?

Lorsqu'un marché public implique le traitement de données à caractère personnel, le pouvoir adjudicateur doit procéder à un examen approfondi des offres afin de vérifier la compatibilité de celles-ci avec le RGPD.

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Le 09 juin 2021 Vérification des dettes sociales et fiscales des candidats ou soumissionnaires

Avant l’attribution d'un marché public, le pouvoir adjudicateur doit vérifier, au moyen de documents mis à jour, que le soumissionnaire auquel il a décidé d’attribuer le marché est en ordre de paiement d'impôts et de cotisations sociales.

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